Amendement n° CL8 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Par dérogation » les mots : « Dans le respect des principes énoncés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il appartient au législateur d’encadrer la mise en œuvre de ce système d’information afin que les personnes ayant accès à cette base de données soient assujettis au secret médical, que leurs actions sur cette base de données puissent être tracées et que toute uti… (extrait)