Amendement n° CL9 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Les personnes ayant accès à cette base de données sont soumises au secret médical. En cas de révélation d’une information issue des données collectées dans ce système d’information, elles encourent les peines prévues par l’article 226-13 du code pénal. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rappeler l’impérieuse nécessité de garantir le principe du secret médical. Il prévoit plus précisément que les personnes ayant accès aux données contenues dans le système d’information encourent en cas de violation du secret médical les peines prévues par l’article 226-13 du code pénal. Cet article prévoit que « La révélation d'une info… (extrait)