Amendement n° CL11 de Mme Cécile Untermaier à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces systèmes d’information. « Chaque semestre à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application des dispositions du présent article. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’assurer le contrôle effectif du Parlement au cours de l’année d’application du présent article.