Rejeté.
« Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le Gouvernement ainsi que les autorités administratives concernées leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’ils prennent en application de ces dispositions. » »
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à renforcer le contrôle parlementaire durant la mise en oeuvre de l'état d'urgence sanitaire. Depuis les débuts de l'épidémie, de nombreuses décisions ont été prises sans que les parlementaires n'aient été consultés en amont. Si les circonstances sont effectivement exceptionnelles le Parlement doit prendre toute sa part dans la gestion de cet… (extrait)