Amendement n° CL13 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cette décision fait mention des voies et délais de recours ainsi que des modalités de saisine du juge des libertés et de la détention. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à apporter une précision indispensable concernant la notification de la décision d’isolement ou de mise en quarantaine. S’agissant des recours possibles, le texte prévoit que les personnes visées peuvent à tout moment introduire un recours contre les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en … (extrait)