Amendement n° CL15 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II » la fin de l’alinéa 7 est ainsi rédigée : « sont systématiquement et sans délai transmises au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa quarantaine ou de son isolement qui se prononce dans un délai de quarante-huit heures sur la mainlevée de la mesure ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialiste vise à encadrer strictement les mesures privatives de liberté que ce projet de loi entend permettre dans le cadre de la lutte contre l’épidémie Covid 19. Si de telles mesures peuvent s’avérer nécessaires il est essentiel qu’elles soient encadrées le plus strictement possible. Aussi cet amendement propose t-il un contrôle automatique du juge des libertés et de la… (extrait)