Amendement n° CL16 de Mme Cécile Untermaier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli visant à faire intervenir plus rapidement une décision judiciaire en cas de contestation de l’isolement ou de la quarantaine.