Amendement n° CL19 de Mme Cécile Untermaier sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. - I. - Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’achat de masques adaptés contre la propagation du virus covid-19 effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B. « II. - Le présent article s’applique pour l’achat de masques relevant du K bis de l’article 278-0 … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la gratuité des masques adaptés contre la propagation du virus covid-19. Toutefois, afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement instaure cette gratuité via la création d’un crédit d’impôt égal à 100 % des dépenses effectués par les Françaises et les Français pour l’achat de ces masques. Dans l’Avis n° 6 du Conseil sc… (extrait)