Rejeté.
Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. - Aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 et pour la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, des données à caractère personnel concernant la santé relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles peuvent être traitées et partagées, sous réserve du recueil du consentement des p… (extrait)
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 6 du présent projet de loi, avec trois modifications substantielles : le maintien du respect du secret médical, la finalité du nouveau système d’information aux « seules » fins de lutte contre l’épidémie de COVID-19, et le maintien d’un consentement des personnes intéressées pour le partage des données relatives aux personnes… (extrait)