Amendement n° CL37 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après la mention : « par l’autorité administrative » est ajoutée la mention : « ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ».

L'exposé des motifs

L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici proposé de permettre au malade de pouvoir, dans le cas où un membre de sa famille serait par exemple en danger de mort, se déplacer pour visiter ladite personne. Ce déplacement pourrait s’accompagner de mesures sanitaires encadrée… (extrait)