Amendement n° CL38 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La mention : « peuvent être » est remplacée par la mention : « sont ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la prolongation du délai de quatorze jours d’isolement à une obligation d’émission d’un avis médical. Une personne ne peut en aucun cas se voir contrainte à l’isolement si un avis médical ne justifie pas le caractère nécessaire d’une telle disposition.