Rejeté.
Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « II. - Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces… (extrait)
Le présent amendement vise à garantir aux ressortissants Français résidant dans l’un des Etats membres de l'Union Européenne, des Etats signataires des accords de Schengen ainsi que du Royaume-Uni l’accès au territoire national, sans qu’il leur soit appliqué une mise en quarantaine, sauf si la situation sanitaire l’exige. Cet amendement doit permettre à ces Français de ne pas connaître un durcisse… (extrait)