Amendement n° CL47 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 11, après les mots : « Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement » sont ajoutés les mots : « présente ou future ».

L'exposé des motifs

L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer que les personnes souhaitant y avoir recours soient assurés de la confidentialité de leurs données, le caractère facultatif de leur participation ou qu’il soit garanti l’accès équitable, si cette application est mise en oeuvre … (extrait)