Amendement n° CL49 de Mme Marie-France Lorho à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le système d’information proposé « «aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 » souffre de lacunes nombreuses et risque d’ouvrir la voie à une utilisation massive des données sanitaires des Français- dans certains cas sans leurs consentements. C’est la raison pour laquelle il est proposé la suppression de cet article dans l’attente d’une rédaction plus adéquate .