Amendement n° CL60 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3136-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les violations prévues au troisième alinéa du présent article ne peuvent faire l’objet d’un enregistrement au fichier »Accès au dossier des contraventions. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer au détournement de l’utilisation d’un fichier de police destiné aux infractions routières, utilisé pour sanctionner la «réitération, à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours, de violation des interdictions ou obligations édictées dans une circonscription territoriale où l’état d’urgence sanitaire est déclaré », et rappeler notre attachemen… (extrait)