Amendement n° CL61 de M. Alexis Corbière à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3136-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » »

L'exposé des motifs

A période exceptionnelle, disposition exceptionnelle ! Alors que le ministère de l’intérieur se vante de millions de contrôles et de centaines de milliers de verbalisations depuis l’instauration du confinement, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mentions aux casiers judiciaires liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence … (extrait)