Amendement n° CL62 de M. Éric Coquerel à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : "L’alinéa 4 de l’article L.3136-1 du code de la santé publique est supprimé"

L'exposé des motifs

A l’heure où il s’agirait plutôt de mettre un terme à la surpopulation carcérale, des dizaines de condamnations ont abouti à de la prison ferme sur le fondement du délit de non-respect du confinement, constitué à compter du viol à 3 reprises en 30 jours des mesures de confinement, qui est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, et ce grâce à l’utilisation détournée d’un fichier… (extrait)