Amendement n° CL63 de Mme Danièle Obono à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 3136-1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « En raison des circonstances exceptionnelles, et par dérogation à l’article 40-1 du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement pour toute plainte relative à des soupçons de discriminations perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique lors des contrôles des mesures prévues par les articles L. 3131-15, L… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis le début du confinement, nous avons été alertés d’abus, de discriminations et de brutalités commises par policiers et gendarmes. Ces contrôles arbitraires et violences policières doivent cesser et être sanctionnés. Nous n’entendons pas mettre en cause uniquement la responsabilité individuelle des agents de la police et de la gendarmerie nationales, car ce serait dédouaner celle de leur hiér… (extrait)