Amendement n° CL65 de M. Éric Coquerel sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 n° 2020-460 est abrogé.

L'exposé des motifs

Sous couvert de la crise sanitaire que nous traversons, le gouvernement a décidé d'adapter les délais conventionnels des consultations des représentantes du personnel, ainsi que les modalités des expertises qui seront commandées par les CSE. Cela constitue, notamment dans la période que nous traversons, une atteinte grave aux droits sociaux des salarié·es qui pourra avoir des conséquences importan… (extrait)