Amendement n° CL69 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et de rectification » les mots : « , de rectification et de recours ».

L'exposé des motifs

Parce que ce projet de fichier pourrait être dangereux pour la sécurité des données des Français, il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés. À défaut de les mentionner dans ce projet de loi, le gouvernement doit le prévoir dans le décret qu’il compte publier.