Amendement n° CL70 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, remplacer : « avis public » Par « un avis conforme ».

L'exposé des motifs

Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ? Le Parlement, après avoir voté cet article 6, ne sera plus sollicité. Il appartient donc à la CNIL d’exercer un véritable contre-pouvoir et de se prono… (extrait)