Amendement n° CL71 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après les mots : « Par imprudence ou négligence », insérer les mots : « caractérisée et appréciée in concreto ».

L'exposé des motifs

L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en première ligne pour assurer autant que possible la sécurité sanitaire de leurs administrés. Certains s’inquiètent d’ailleurs de voir leur responsabilité engagée de façon abusive. Pour les rassurer, il convie… (extrait)