Amendement n° CL75 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’aliéna 7 les mots : « soixante-douze » sont remplacés par les mots : « quarante-huit ».

L'exposé des motifs

La liberté d’aller et venir est l’une des libertés les plus fondamentales. A ce titre, la privation d’une telle liberté, quel qu’en soit le motif, ne peut se permettre qu’à condition qu’une telle privation puisse être levée dans les plus brefs délais.