Amendement n° CL77 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées ».

L'exposé des motifs

Bien que l’on puisse comprendre la volonté du gouvernement de créer un système d’information pour lutter contre l’épidémie de covid-19, il n’en reste pas moins qu’un tel fichier pose des questions en termes de droits et de libertés fondamentaux. Aussi, envisager que des données relatives aux personnes atteintes par le Covid19, ou en contact avec des personnesmalades, puissent être collectées sans … (extrait)