Amendement n° CL104 de M. Jean François Mbaye à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La mise en quarantaine s’accompagne de toute mesure permettant en temps utile la constatation médicale de l’infection de la personne qui en fait l’objet. »

L'exposé des motifs

Le règlement sanitaire international (RSI) de 2005 définit la quarantaine comme « la restriction des activité et/ou de la mise à l’écart des personnes suspectes qui ne sont pas malades (…) de façon à prévenir la propagation éventuelle de l’infection ou de la contamination ». Ce même RSI définit l’isolement comme « la mise à l’écart de malades ou personnes contaminées (…) de façon à prévenir la pro… (extrait)