Amendement n° CL106 de Mme Danièle Obono sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 2 semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’opportunité de nationaliser les sociétés LUXFER GAS CYLINDERS S.A.S, FAMAR LYON et PETERS SURGICAL afin de faire face à l’épidémie de Covid19, et notamment de fournir en quantité suffisante le matériel sanitaire nécessaire.

L'exposé des motifs

Nous proposons de nationaliser des entreprises stratégiques dans le domaine sanitaire. Cette demande a fait l'objet d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée le 7 avril 2020. Comme le gouvernement n'a pas jugé utile de se saisir de cette proposition, nous la réitérons. Depuis le début de l’épidémie de Covid-19, le matériel sanitaire manque cruellement. L’annonce de la production par le consor… (extrait)