Amendement n° CL118 de M. Raphaël Schellenberger à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 10 juillet », la date : « 23 juin ».

L'exposé des motifs

Par l’adoption de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur le territoire national pour une durée de deux mois. L’article 4 de ladite loi dispose que la prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà de la durée prévue de deux mois ne peut être autorisée que par une nouvelle loi. Tel est l’objet de l’article 1er du pr… (extrait)