Amendement n° CL133 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Suppression de l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

L'exposé des motifs

L’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, notamment dans les domaine économiques, financiers et sociales et dans les domaines administratif et juridictionnel. Le présent amendement a pour objet de supprimer cette disposition, le Parlement ét… (extrait)