Amendement n° CL134 de M. Éric Ciotti sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Suppression de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose la suppression de l’ordonnance portant adaptation des règles applicables devant les juridictions pénales, qui a notamment permis la libération de plusieurs milliers des détenus.