Amendement n° CL143 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la suppression de l’article prévoyant la création d’un système d’information. Bien que le dispositif ait été amélioré par le Sénat, celui-ci manque de clarté et les professionnels de santé ne disposent pas des moyens nécessaires pour sa mise en œuvre. Suppression de l’article prévoyant la création d’un système d’information. Bien que le dispositif ait été amélioré par le Sén… (extrait)