Rejeté.
L’article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « II. - À titre expérimental, et pour la durée de la crise sanitaire COVID 19 à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, le directeur général de l’agence régionale de santé peut, après avis du ministre en charge de la santé, habiliter des infirmières et infirmiers au sein de ladite région, et dont les modalités d’habilitation sont définies par décret, à établir des certific… (extrait)
Le code général des collectivités territoriales, à son article L. 2223-42, dispose que seul un médecin peut délivrer un certificat attestant le décès. Or, au regard de la crise sanitaire du COVID 19, les professionnels de santé étant tous mobilisé, la pénurie de médecin se fait encore plus sentir et entraine parfois un délai particulièrement long imposant à la famille du défunt de rester confinée … (extrait)