Amendement n° CL152 de M. Thomas Rudigoz à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les personnes concernées accèdent aux données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information dans les modalités définies par l’article L. 111-7 du code de la santé publique. Le cas échéant, elles peuvent en demander la correction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les personnes concernées par la collecte de données aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 bénéficient d’un droit d’accès aux données les concernant, comme le garantit le code de la santé publique. Le patient pourra ainsi accéder directement, ou par l’intermédiaire de son médecin, à son dossier médical dans un délai de 8 jours,… (extrait)