Amendement n° CL154 de M. Éric Diard sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Un rapport du Gouvernement est remis au Parlement à la fin de la période de prorogation de l’état d’urgence sanitaire mentionnée à l’article premier de la présente loi n° 2020-XXX du XX mai 2020 sur la mise en œuvre des mesures d’isolement et de quarantaine, leurs conditions et application, plus particulièrement dans les zones de circulation active du virus ».

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à garantir une application cohérente et efficace des dispositifs de quarantaine et d’isolement mis en place par cet article de manière uniforme sur l’ensemble du territoire de la République. En effet, si la quarantaine et l’isolement des personnes atteintes par le covid-19 est nécessaire, leur mise en place par la législation ne serait qu’un vœu pieu s’il n’était pas … (extrait)