Amendement n° CL159 de M. Éric Diard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après les mots « pendant et », insérer les mots : « jusqu’à un an ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la fin du traitement des données personnelles par le système d’informations mis en place par le présent article en limitant l’orientation des personnes infectées et susceptibles de l’être jusqu’à un an après la fin des mesures mises en place. En effet, au-delà, la pertinence de ce suivi peut être remise en question car sévèrement disproportionnée avec les objectifs de… (extrait)