Amendement n° CL160 de M. Éric Diard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Elles sont alors assujetties aux mêmes obligations de secret que les personnes mentionnées par l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique, sous peine des sanctions prévues par l’article 226-13 du Code pénal »

L'exposé des motifs

Si l’alinéa 12 de cet article vise à étendre la liste des personnes pouvant concourir occasionnellement à la mise en œuvre des systèmes d’information mis en place par la loi, le présent amendement a pour objectif d’étendre les obligations du secret médical à ces collaborateurs occasionnels, afin de garantir la protection des données personnelles traitées par les systèmes d’informations.