Amendement n° CL168 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, supprimer les mots : « , le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, ». II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 5° Les données mentionnées au I et II ne peuvent être collectées qu’avec le consentement des personnes intéressées. »

L'exposé des motifs

Le dispositif proposé par le Gouvernement est particulièrement invasif, notamment en matière de prélèvement des données médicales et personnelles. De tels procédés ne peuvent être adoptés sans être strictement encadrés. La collecte de données sensibles n’est pas anodine et le législateur se doit d’être vigilant afin de prévenir toute atteinte majeure et ultérieure à la vie privée de nos concitoyen… (extrait)