Amendement n° CL169 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 12.

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction actuelle, l’article 6 énonce la mise en place de systèmes d’information, lesquels pourront notamment recenser des données à caractère médical et personnel. La constitution d’un tel fichier n’est pas sans poser de sérieux problèmes : - Avec la transmission de certaines données médicales, c’est le secret médical, principe absolu et général et garanti par le Code de la santé qui est… (extrait)