Amendement n° CL170 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « Le Défenseur des droits établit un rapport spécial et public relatif à l’impact, notamment social, du traitement des données des systèmes d’information prévus au présent article sur les droits et libertés individuelles. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de soumettre la création de ces systèmes d’information à l’expertise du Défenseur des droits. Soucieux des entraves que le dispositif envisagé pourrait avoir sur les libertés individuelles, les députés communistes considèrent que l’analyse du Défenseur des droits serait particulièrement bien venue.