Amendement n° CL171 de M. Stéphane Peu à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 19 : Sa composition, qui inclut un représentant de chaque groupe parlementaire, est fixée par décret.

L'exposé des motifs

Afin d’encadrer le déploiement des systèmes d’information, la commission des lois du Sénat a instauré un nouveau Comité de contrôle et de liaison Covid-19 chargé d’associer la société civile et le Parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts. Les auteurs de cet amendement partagent l’objectif poursuivi et se réjouissent qu’un plus grand contrôle démocratique soit exer… (extrait)