Amendement n° CL176 de M. Paul-André Colombani à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : II. - En Corse, les mesures prévues au 1°) du I du présent article ayant pour objet de réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et réglementer l'accès aux moyens de transports et les conditions de leur usage sont prononcées par une décision du représentant de l’État en Corse.

L'exposé des motifs

Dans le contexte actuel de crise sanitaire majeure, la Corse, de par son insularité, est un territoire qui doit faire l'objet de mesures spécifiques prenant en compte sa singularité géographique. Cette singularité a d'ailleurs été reconnue par le Gouvernement dans ce projet de loi de prorogation de l'état d'urgence sanitaire où la Corse fait l'objet de mesures spécifiques de quarantaine et d'is… (extrait)