Amendement n° CL188 de M. Marc Le Fur sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période est abrogée.

L'exposé des motifs

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures vise s’adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l’administration. Selon cette ordonnance, le gel de ces délais vaut jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce dernier ayant une durée de… (extrait)