Amendement n° CL189 de Mme Marie-Christine Dalloz sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Hors violation délibérée, le maire ou l’élu municipal le suppléant ne peut être condamné sur le fondement de l’article 121-3 du Code pénal dans le cadre de l’application des mesures exceptionnelles résultant de l’épidémie de covid-19. »

L'exposé des motifs

Dans la perspective du déconfinement fixé au 11 mai prochain, la réouverture des écoles et l’approvisionnement de la population en masques, notamment, cristallisent les inquiétudes des maires qui se retrouvent en première ligne pour mettre en œuvre les mesures prévues par le Gouvernement, qu’ils soient ou non définitivement installés suite aux dernières élections municipales. Il n’apparaît pas ten… (extrait)