Amendement n° CL190 de M. Stéphane Peu à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 6.

L'exposé des motifs

D’une part, les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’alinéa 1. La loi du 23 mars 2020 instaurant un régime d’état d’urgence sanitaire a été votée pour une durée initiale de 2 mois, à titre dérogatoire, dans le contexte du coronavirus. La même loi prévoit en effet que sa prorogation au-delà d’un mois doit être autorisée par une loi qui en fixe sa durée. La loi du 23 mars 2020 hab… (extrait)