Amendement n° CL200 de M. Stéphane Peu à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, substituer aux mots : « de tous biens et services » les mots : « de tous biens, entreprises ou services ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision. Afin de lutter contre la catastrophe sanitaire, l’Etat doit se doter de tous les moyens disponibles y compris la réquisition des entreprises privées nécessaires, à l’exemple de l’usine Luxfer de Gerzat, en Auvergne.