Rejeté.
Après l’alinéa 8, sont insérés les trois alinéas suivants : « 3° ter Le 8° est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le prix des masques de type chirurgical à usage unique répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, des gels et des solutions hydro-alcooliques ne pourront être supérieurs à ceux constatés au 1er décembre 2019, et ce quel que soit le mode de distribution, y compris en cas de vente en ligne. « Les prix des masques réutilisa… (extrait)
Pour endiguer l’épidémie et limiter les nouvelles contaminations, il est indispensable de garantir l’accessibilité des protections sanitaires. Le plafonnement à 95 centimes d’euros des masques chirurgicaux ne permet pas de garantir l’accès de tous à ces dispositifs médicaux. L’absence d’encadrement des prix des masques en tissu soulève des problèmes similaires. Le présent amendement propose donc, … (extrait)