Amendement n° CL205 de M. Sacha Houlié à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 2° bis Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures individuelles, mentionnées aux alinéas précédents, prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire peuvent à tout moment faire l’objet d’un recours devant le juge des libertés et de la détention qui statue dans les 72 heures. Celui-ci peut également se saisir d’office à tout moment » ;

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à généraliser le recours au juge des libertés pour l’ensemble des mesures d’ordre individuel. En effet présent projet de loi l’impose uniquement aux mesures d’ordre individuel ayant pour objet la mise quarantaine ou le placement à l’isolement. De surcroît, les spécificités procédurales relatives ces dernières sont maintenues. En effet, afin de garantir une juste proporti… (extrait)