Amendement n° CL207 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte de ces données ne peut donner lieu à rémunération. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’ensemble des personnes désignées par le présent projet de loi soit rémunérée. Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse d’Assurance maladie a déclaré dans une interview publiée dans les Echos le 4 mai 2020, qu’un médecin généraliste serait rémunéré 55 euros pour une consultation nécessitant la prise en charge… (extrait)