Amendement n° CL208 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La collecte de ces données ne peut faire l’objet à une rémunération au rendement, qui serait conditionné au nombre d’informations obtenues dans le cadre de l’enquête épidémiologique. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objectif d’interdire que la collecte d’information par l’ensemble des personnes désignées par le présent projet de loi soit rémunérée au rendement. Nicolas Revel, Directeur général de la Caisse d’Assurance maladie a déclaré dans une interview publiée dans les Echos le 4 mai 2020, qu’un médecin généraliste serait rémunéré 55 euros pour une consultation nécessitant la pr… (extrait)