Rejeté.
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « L’ensemble des personnes désignées par dérogation à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique ayant accès à des informations et données à caractère médical sont soumises aux mêmes obligations de secret que l’ensemble des professionnels médicaux prévus au sein du même article. La violation de ces obligations est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende ».
L’article 6 du présent projet de loi autorise des personnes non habilitées par le droit commun à avoir accès à des données médicales, données sensibles à caractère personnel. Les professionnels de santé sont soumis à une législation extrêmement stricte en matière de secret médical et sont passibles de sanctions pénales et disciplinaires lourdes en cas de manquement. En effet, la violation du secre… (extrait)