Amendement n° CL210 de M. Sacha Houlié à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « cet accès », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 13

L'exposé des motifs

Le présent amendement d’appel vise à supprimer la possibilité d’un recours à un sous-traitant pour tous les organismes disposant d’un accès aux systèmes d’information identifiés par l’article, et listés ultérieurement par décret. Des précisions et des garanties doivent être apportées pour le recours à ces sous-traitants afin d’éviter d’éventuels abus et la diffusion de données sensibles. La simple… (extrait)